Votre société bénéficie du taux réduit à l’ISOC ?

Votre société bénéficie-t-elle du taux réduit de l’impôt des sociétés ? Et, si oui, avez-vous déjà vu avec votre expert-comptable si ce taux réduit est toujours d’application pour l’année 2026, année d’imposition 2027 ? Des questions importantes au regard des dernières mesures dans l’accord budgétaire gouvernemental.

Un projet de loi vise à réorganiser différents changements concernant le taux réduit de l’impôt des sociétés lié, comme vous le savez, au niveau de rémunération de ses dirigeants. Les textes présentés concernent bien l’exercice d’imposition 2027. Il est donc grand temps de voir avec votre professionnel du chiffre si vous devez entreprendre quelque modification en termes de rémunération.

Petit rappel sur le taux réduit de l’impôt des sociétés

Le législateur belge a établi que le taux standard de l’impôt des sociétés serait de 25% tandis que les petites sociétés voyaient, sous conditions, leur taux d’imposition passer à 20% sur les premiers 100.000 euros taxables. Une fois cette tranche dépassée, l’imposition revient automatiquement à 25%. Si différentes conditions, telles que le nombre d’équivalents temps plein, le chiffre d’affaires ou le bénéfice avant impôt ne peuvent être dépassées, c’est bien la rémunération du dirigeant qui nous occupe cette fois. En effet, pour bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés, il faut qu’au moins un de ses dirigeants montre une rémunération minimale. C’est cette limite qui est vouée à changer.

Une nouvelle fois, la rémunération minimale du dirigeant augmente

Si vous êtes convaincu(e) de devoir vous verser une rémunération minimale de 45.000 euros par an pour bénéficier du taux réduit de l’ISOC, vous devez faire attention à l’évolution de celle-ci. En effet, le législateur entend la porter à 50.000 euros et, mieux encore, au bénéfice d’une indexation, à 51.000 euros. Rappelons qu’il est toujours possible d’établir une rémunération égale au bénéfice taxable de la société et, pour les starters, de ne pas tenir compte de cette règle, puisqu’ils en sont exemptés durant leurs quatre premiers exercices comptables.

Il faut également se rappeler que le calcul de votre rémunération ne se limite pas au montant brut que vous versez sur votre compte personnel. Il sera également tenu compte de différents tantièmes (s’ils sont d’application) ainsi que des différents ATN forfaitaires, tels que voiture de société, supports de

communication… À ce titre, le projet de loi prévoit également que les ATN taxés forfaitairement ne puissent pas dépasser 20% de la rémunération totale. Une notion importante, notamment pour les personnes mettant l’immeuble de leur société à disposition du privé, augmentant de facto le salaire à verser pour bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés.

Un effet domino sur différentes considérations fiscales

Le réflexe logique du dirigeant d’entreprise serait donc, pour continuer à bénéficier du taux réduit de l’impôt des sociétés, d’augmenter son salaire brut ? Mais les choses sont un peu plus compliquées. En effet, il est possible, le cas échéant, d’augmenter les tantièmes versés à la fin de l’exercice plutôt que d’augmenter un salaire, ce qui aurait également des conséquences sur la pension légale ou les montants que vous envisagez de verser tantôt dans une PLCI, tantôt dans un EIP.

La réelle solution pour les entrepreneurs concernés par cette modification de la législation est de prendre contact avec son comptable fiscaliste et d’évaluer les différentes possibilités qui s’offrent à lui.

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