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A partir du 1er juillet 2024, la loi sur la facturation électronique (e-invoicing) entrera en vigueur.
Cette loi obligera toutes les entreprises assujetties à la TVA à établir leurs factures de manière électronique.
Dans un premier temps, seuls les échanges B to B sont concernés (Business to Business) mais dès le 1er janvier 2026, toutes les entreprises (assujetties ou non) devront établir leurs factures de manière électronique.
Qu’entend-on par « e-invoicing » ? Il ne s’agira pas d’un simple format PDF mais bien d’un format XML ou UBL. Ce type de format permettra un traitement plus simple des informations reprises sur la e-facture.

En 2023, deux dates sont à retenir en matière de déductibilité fiscale des voitures :

1er janvier 2023 :
Le taux de déduction reste inchangé, et pour une durée illimitée à savoir :
120% – (0,5% X coefficient X CO2/km)
- Le coefficient est égal à 1 pour les véhicules roulant au diesel (ou hybride-diesel)
- 0,90 pour les véhicules roulant au gaz naturel
- 0,95 pour les véhicules roulant à l’essence (ou hybride-essence)
- Déduction plafonnée à 50% jusqu'à un taux de CO2 de 199 gr.
- Déduction forfaitaire de 40% pour les taux de co2 à partir de 200gr
Les frais de carburant fossile sont soumis à une déduction maximale de 50% quel que soit le taux de CO2 et pour une durée illimité.
A noter que c'est bien la date de la signature du bon de commande qui compte et non la date de la facture ou de l'immatriculation.

1er juillet 2023 :
Les règles reprisent ci-avant s'appliquent jusqu'au 31/12/2024.
Ensuite, la déduction maximale diminuera progressivement :
75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027, puis 0% en 2028.
A noter que c'est également bien la date de la signature du bon de commande qui compte et non la date de la facture ou de l'immatriculation.

Pour optimiser votre déclaration d'impôt, peut-être n’avez-vous pas pensé à l’épargne-pension ?
Outre le capital épargné d’ici votre pension, cette épargne vous octroie un avantage fiscal non négligeable :
En 2023, pour les 990 premiers euros, vous bénéficiez d’une réduction d'impôt de 30%, soit un avantage fiscal de 297 euros.
Au-delà, l’avantage fiscal passe à 25% pour une épargne maximum de 1.270 euros, soit un avantage fiscal jusqu’à 317,5 euros.

Le saviez-vous ?
Afin de favoriser l’accès à la justice à tous les citoyens, l'assurance "protection juridique" est désormais déductible de vos impôts.
La réduction d’impôt s’élève à 40% des primes versées depuis le 1er septembre 2019, avec un plafond de 124€/an.
N’hésitez pas à nous consulter afin d’établir votre déclaration d’impôt et optimiser au mieux votre fiscalité.

Pour optimiser votre déclaration d'impôt, peut-être n’avez-vous pas pensé à l’épargne-pension ?
Outre le capital épargné d’ici votre pension, il vous octroie un avantage fiscal non négligeable :
En 2020, pour les 990 premiers euros, vous bénéficiez d’une réduction d'impôt de 30%, soit un avantage fiscal de 297 euros.
Au-delà, l’avantage fiscal diminue de 25% avec une épargne maximum de 1.270 euros, soit un avantage fiscal jusqu’à 317,5 euros.

Depuis le 1er janvier, la Dépense Non Admise relative à la fiscalité des véhicules de société se calcule comme suit :
120% – (0,5% X coefficient X CO2/km)
- Le coefficient est égal à 1 pour les véhicules roulant au diesel (ou hybride-diesel)
- 0,90 pour les véhicules roulant au gaz naturel
- 0,95 pour les véhicules roulant à l’essence (ou hybride-essence)

Attention toutefois si vous roulez avec un véhicule plugin hybride : pour continuer à bénéficier du taux de CO2 avantageux de votre véhicule, ce dernier doit répondre à 2 conditions :
- Ratio puissance batterie/poids du véhicule d’au moins 0,5 kWh par 100 kilos
- Le taux de C02 ne dépasse pas 50 g/km de CO2

Si vous ne remplissez pas une de ces conditions il faudra prendre en compte le taux de C02 du véhicule correspondant sans batterie.
Aucune version correspondante n’existe ? Le taux de C02 annoncé sera alors multiplié par 2,5

N’hésitez pas à prendre contact avec nous avant l’acquisition de votre nouveau véhicule de fonction. Nous nous ferons un plaisir de vous aider au mieux dans votre choix.

Comme chaque année, vous devez déposer votre déclaration de revenus 2019 à l'administration fiscale.
Soit via la version papier : 30 juin 2020
Soit via la version Tax-On-Web : 16 juillet 2020

Si vous désirez vous faire assister par un comptable-fiscaliste, n'hésitez pas à nous contacter. De plus, si vous passer par un mandataire, vous bénéficierez d'une échéance allongée au 22 octobre 2020 !