TVA : DÉDUCTION, REMBOURSEMENT... CE QU'IL FAUT VRAIMENT SAVOIR

Le principe de la TVA est assez simple. Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous ajoutez sur vos factures de vente la TVA dont devront s’acquitter vos clients. Dans le même temps, vos factures d’achat comportent également de la TVA. Et c’est là que commence le difficile exercice de la déductibilité et, pourquoi pas, du remboursement.

On ne vous apprend rien. Il y a la TVA que vous percevez et la TVA que vous payez. De manière imagée, c’est en déduisant la seconde de la première que vous connaissez le montant de la TVA que vous devez verser à l’administration fiscale. Les choses ne sont pourtant pas aussi simples et votre expert-comptable est heureusement au fait des règles en la matière pour optimiser ce calcul. Il n’en reste pas moins que connaître les notions de base garde tout son intérêt.

Quand puis-je demander à l’administration fiscale de me rembourser de la TVA ?

Nous vous l’espérons : si vos affaires sont florissantes, il arrive plus souvent que vous deviez payer le solde TVA à l’administration fiscale que le contraire. Toutefois, il peut arriver que les montants facturés à vos clients soient moins importants que ceux payés à vos fournisseurs. On dira alors que votre solde à la TVA est négatif.

Si tel est le cas, vous êtes en droit de demander un remboursement à l’administration fiscale. Cette demande peut être refusée, notamment si vous êtes créditeur à la TVA, l’administration se servant du solde négatif pour « éponger » vos dettes.

Il est également important de tenir compte du fait que certaines dépenses n’ouvrent pas droit à la déductibilité fiscale. En d’autres termes, certains achats auprès de fournisseurs comptant à juste titre de la TVA ne pourront pas entrer dans le calcul simple dont nous vous parlions plus avant.

Là où les choses se compliquent encore, c’est quand on sait que certaines dépenses restent déductibles en termes de TVA, mais seulement partiellement. On en arrive donc à une formule de calcul où sont déduites des TVA payées, des TVA à 100% et d’autres à différents pourcentages que connaît votre expert-comptable.

Comment demander un remboursement de TVA à l’administration fiscale ?

Pour bien comprendre, il faut tenir compte du fait que le système de la TVA, en Belgique, se base sur la tenue d’un compte courant auprès des autorités fiscales. Pour chaque période, trimestrielle ou mensuelle, ces mêmes autorités fiscales comptabilisent la TVA due, celle déductible ainsi que les paiements effectués par l’assujetti à la TVA. Il en résulte un solde, négatif ou positif, nécessitant un remboursement par l’administration ou un paiement par l’assujetti.

En règle générale, si l’assujetti bénéficie d’un surplus en sa faveur, celui-ci est automatiquement reporté à la période suivante. De la sorte, s’il devait, pour la période suivante, ne pas avoir payé suffisamment de TVA, il profitera de ce solde en sa faveur pour équilibrer son compte courant.

Toutefois, cet argent appartenant à l’assujetti, il est également en droit de demander le remboursement de ce solde positif par l’administration fiscale.

Les quatre conditions indispensables à un remboursement de TVA

Bien évidemment, les choses ne sont pas aussi simples que cela et des conditions ont été mises en place pour que le remboursement par l’administration de la TVA soit effectif. On en dénombre quatre :

· La demande doit être faite via le formulaire produit par l’administration fiscale. Une case « Demande de remboursement » doit être cochée.

· Le solde en faveur de l’assujetti doit être supérieur à 50 euros.

· Les déclarations TVA n’ont jamais connu de retard de dépôt.

· Le numéro de compte professionnel transmis aux autorités fiscales est valide et permet le remboursement.

Comment se déroule le remboursement de la TVA ?

Si l’administration de la TVA dispose d’un numéro de compte professionnel valide, on estime que le remboursement doit être effectué endéans le trimestre pour les assujettis effectuant une déclaration TVA trimestrielle. Le remboursement est d’ailleurs parfois plus rapide.

Néanmoins, l’administration fiscale est en droit de réserver la somme remboursable après vérification de la présence d’éventuelles dettes auprès d’autres services de l’administration. Le montant à rembourser serait alors affecté en tout ou en partie au remboursement de cette dette.

Pourquoi faire appel à un expert-comptable pour ses déclarations TVA ?

Le système semble bien rodé et assez simple, puisqu’il s’agit d’additions et de soustractions. Dans les faits, gérer un compte TVA est bien plus complexe. Mandater un expert-comptable pour établir sa déclaration TVA périodique est utile en ce sens qu’il connaît la législation en la matière, mais aussi toutes ses modifications à travers le temps.

Il peut ainsi vous éviter des erreurs de taille qui mènent généralement à des coûts exorbitants en termes d’amendes et d’intérêts de retard. La facturation électronique, qui sera bientôt obligatoire (1er janvier 2026), devrait également entraîner une simplification des processus.