Taxe sur les plus-values… Concerné·e et, si oui, quelles implications ?

Ce n’est plus réellement une surprise pour personne : la taxe sur les plus-values des actifs financiers en une réalité en Belgique depuis de 1er janvier 2026. Les mois d’été restent malgré tout le moment idéal pour faire le point sur les notions à garder à l’esprit si vous êtes en possession d’actifs financiers.

Comme toute taxe dans notre beau pays, les tenants et aboutissants de celle sur les plus-values de vos actifs financiers sont compliqués. Vous trouverez dans cet article les points les plus importants tout en sachant que chez BCAW, votre expert-comptable reste à votre disposition pour vous informer sur votre cas, en particulier si des questions devaient s’imposer à vous.

Êtes-vous concerné·e par cette taxe et quels actifs ouvrent voie à une taxation ?

Bonne nouvelle : tous les contribuables en possession d’actifs financiers ne devront pas forcément s’acquitter de cette taxe sur les plus-values, même si son champ d’application est relativement large. En effet, la taxe concerne les particuliers soumis à l’impôt des personnes physiques en Belgique ainsi qu’aux entités assujetties à l’impôt des personnes morales. On parle ici, à titre d’exemple, des ASBL et autres fondations. Toutefois, si celles-ci peuvent recevoir des dons fiscalement déductibles, la taxation sur les plus-values ne s’applique pas. De même, si vos actifs financiers appartiennent à votre société, vous n’êtes pas concerné·e par cette taxation, puisque vos plus-values sont déjà imposées à l’impôt des sociétés.

La liste des actifs financiers tombant sous le coup de cette taxation est longue : actions et obligations, fonds d’investissement, assurances-vie financières, or, devises étrangères, cryptomonnaies… La liste est longue et il est sans doute préférable de retenir que votre épargne-pension, votre épargne à long terme, les assurances groupe, les métaux précieux autres que l’or et les dividendes sur lesquels vous auriez déjà payé un précompte mobilier de 30% échappent pour le moment à cette taxation supplémentaire.

Le calcul de la taxe sur les plus-values plus compliqué qu’il n’y paraît

La première chose à savoir est que la taxe ne s’applique pas sur la valeur totale de la vente d’actifs, mais bien sur la plus-value que celle-ci pourrait engendrer. Cela implique deux choses : tant que vous ne vendez pas d’actifs, vous ne serez pas taxé·e et seule la part des plus-values pourrait donner lieu à une taxation. De même, si vous revendez des actifs composés de manière successive dans le temps, les autorités fiscales considéreront la valeur d’achat des premiers actifs pour déterminer si une plus-value doit, ou non, être taxée.

Le taux de base de cette taxation sur les plus-values est de 10%, mais là encore, le fisc a établi des règles complémentaires. Ainsi, les 10.000 premiers euros de plus-values sont exonérés sur base annuelle. Un montant qui est, par ailleurs, doublé, soit 20.000 euros exonérés pour les couples mariés sous le régime de la communauté de biens. Enfin, les montants exonérés seront indexés sur base annuelle. Notez que les montants taxés vous permettront de revendiquer l’exonération annuelle si celle-ci est toujours accessible, et, ce, via votre déclaration fiscale.

Il est également important de savoir que la taxation sur les plus-values ne s’appliquera que sur les plus-values engendrées depuis le 1erjanvier 2026. Les autorités fiscales se baseront sur une valeur de référence par actif déterminée en date du 31 décembre 2025. On parle ici de valeur photo. Toutes les plus-values réalisées avant 2026 échappent donc à la nouvelle taxe en vigueur.

Des processus spécifiques sont également mis en place dans le cadre d’une revente d’actifs qui, au 31 décembre 2025, montreraient une valeur inférieure à celle au moment de leur achat. Si vous deviez payer sur une plus-value qui n’en est pas une, il sera possible de récupérer le montant indu via votre déclaration fiscale. De même, le fisc autorise, pour les achats échelonnés avant le 31 décembre 2025 que l’on tienne compte d’un prix d’achat moyen pondéré pour déterminer la valeur photo et vous évitez ainsi de payer une taxe sur des plus-values que vous n’avez pas réellement réalisées.

Comment est perçue la taxe ? Deux solutions s’offrent à vous !

Les autorités fiscales ont déterminé que le contribuable devait pouvoir choisir sa méthode de prélèvement. On parle ici d’opt-in et d’opt-out.

L’opt-in est une retenue à la source. En d’autres termes, l’intermédiaire financier qui gère vos actifs retiendra 10% à chaque plus-value réalisée lors de la revente d’un actif. Si le versement est effectué aux autorités fiscales de manière anonyme, il permet de ne pas devoir mentionner les plus-values réalisées dans sa déclaration fiscale. Toutefois, vous devrez les indiquer dans votre déclaration fiscale si vous souhaitez bénéficier de l’exonération annuelle et/ou déduire certaines moins-values. Cette solution peut apparaître plus simple, mais les montants trop perçus peuvent n’être remboursés que dans des délais plus longs.

L’opt-out exige que vous effectuiez une déclaration personnelle. Aucune taxe ne sera donc perçue au moment du calcul de la plus-value, mais cela n’empêche pas l’intermédiaire financier d’informer les autorités fiscales de la plus-value réalisée. Il est alors obligatoire, dans le chef du contribuable, de reprendre ces plus-values dans sa déclaration fiscale. C’est au même moment que vous revendiquerez l’exonération annuelle et indiquerez les moins-values admissibles.

Quelques précisions sur l’opt-in et l’opt-out

Le choix entre l’opt-in et l’opt-out doit se faire pour chaque compte-titres et sera d’application pour l’année fiscale en cours. Le choix que vous ferez restera d’application, année après année, et ce, jusqu’à ce que vous le révoquiez. Notez que, si cette année, vous n’avez effectué aucun choix, c’est l’opt-in qui sera choisi par défaut. Vous devez, si vous le souhaitez, attendre l’exercice fiscal prochain pour indiquer vos préférences.

De même, il est important de se souvenir que l’exonération annuelle n’est pas automatique. Que vous ayez choisi l’opt-in ou l’opt-out, vous devrez en faire la demande via votre déclaration fiscale où vous indiquerez une nouvelle fois tout ou partie de vos plus-values. Une tranche de 1.000 euros par an peut être reportée si vous n’utilisez pas les 10.000 euros de l’enveloppe d’exonération que l’on vous met à disposition. Attention, ce report ne peut être effectué que durant cinq années consécutives.

Les moins-values peuvent donner lieu à déduction

Terminons par la situation moins enviable où vos actifs financiers n’auraient pas produit tous les effets souhaités. Depuis le 1erjanvier 2026, ces moins-values peuvent être déduites pour autant qu’elles interviennent cette même année.

Enfin, jusqu’en 2030, il sera possible de compenser les différences négatives entre le prix d’achat initial du placement et sa valeur, en ces circonstances plus basse, en date du 31 décembre 2025.

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