Réforme IPP : tous concernés !
Nouvelle déduction, versements anticipés, rémunération du dirigeant : la réforme IPP réserve plusieurs changements aux indépendants et aux dirigeants d’entreprise.
De bonnes nouvelles, quelques points d’attention et une question : qu’est-ce que cela change pour vous ? 🧐
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Les lignes bougent suite à la réforme de l’impôt des personnes physiques que nous connaissons. Déduction fiscale, versements anticipés, rémunération du dirigeant… Que l’on exerce en indépendant ou en société, plusieurs changements ont lieu dans la manière d’aborder votre fiscalité.
Une déduction fiscale qui offre un (tout) petit bonus
C’est établi : dès que l’on parlera des revenus de 2027 (en 2028), les indépendants en personne physique pourront déduire 10% de leurs bénéfices ou profits de leur base imposable. Joli cadeau ? Sauf que celui-ci est plafonné à 311 euros par an avant indexation. Et même si le montant maximum devait passer à 415 euros pour les revenus 2029, on est loin d’un bonus mirobolant. Pour faire bref, en fonction de votre taux d’imposition réel, vous devriez bénéficier d’un bonus d’environ 150 euros. Autant dire que ce n’est pas ça qui va vous permettre de revoir votre budget de fond en comble.
Moins de pression sur les versements anticipés (toujours nécessaires)
Vous le savez, jusqu’il y a peu, le non-paiement ou le paiement insuffisant de versements anticipés entraînait irrémédiablement une majoration d’impôt. Cette mesure devrait être supprimée pour les indépendants en personne physique, et ce, déjà pour les revenus 2026. Bonne nouvelle. Sauf qu’il existe, dans le même temps, deux bonnes raisons de continuer à effectuer des versements anticipés. La première est qu’il est toujours plus intéressant de lisser dans le temps le paiement de ses impôts. Dans le cas contraire, la facture risque d’être salée et le déséquilibre budgétaire une réalité à laquelle vous aurez des difficultés à faire face. La seconde bonne raison est que les bonifications fiscales, elles, ne disparaissent pas. En d’autres termes, le fait de faire des versements anticipés vous permettra de voir vos impôts baisser. Enfin, une nouvelle période de versement, entre le 21 décembre et le 20 février, devrait permettre aux indépendants en personne physique d’effectuer les ajustements nécessaires pour payer le moins d’impôts possible.
Attention, il est primordial de noter que cette mesure concerne les personnes exerçant en personne physique. Les dirigeants d’entreprise et les sociétés, elles, sont toujours soumis aux majorations en cas de versements anticipés insuffisants.
Les dirigeants d’entreprise doivent garder un œil sur leur rémunération
Vous bénéficiez déjà d’un taux réduit à l’impôt des sociétés. Voilà un sujet qui mérite toute votre attention. Nous avons, par ailleurs, consacré un article complet à la question le mois passé. Pour faire bref – mais on vous invite à relire le précédent article – il est toujours possible de limiter l’imposition à 20% sur les 100.000 premiers euros. Mais pour cela, il fait atteindre une rémunération atteignant désormais 51.000 euros. Pour rappel encore, le montant que vous versez sur votre compte n’est pas le seul à prendre en considération. Les avantages de toute nature entrent également dans cette notion de rémunération et il est à noter que le législateur a décidé que le forfait ne pouvait dépasser 20%de la rémunération globale. Autant de points à prendre en considération si vous ne voulez pas perdre le taux réduit à l’impôt des sociétés. Ici encore, comme pour les autres points, une analyse en collaboration avec son comptable-fiscaliste permettra certainement d’adapter au mieux sa rémunération sans pour autant simplement augmenter son salaire de dirigeant d’entreprise.
Le retour des droits d’auteur dans l’IT
Une autre bonne nouvelle s’adresse aux développeurs et autres professionnels de l’IT. En effet, à compter du 1er janvier 2026, ils peuvent bénéficier d’une imposition sur base des droits d’auteur à un taux de 15%. Toutefois, il faudra pouvoir démontrer l’existence de droits éligibles et respecter les conditions fiscales acceptables pour revendiquer des droits d’auteur. Il faudra être d’autant plus vigilant dans le chef des développeurs et des professionnels de l’IT que la suppression du forfait de frais applicable à certains revenus de droits d’auteur rendra ce régime moins favorable.
Des mesures touchent également votre fiscalité au privé
Et la réforme de l’impôt sur les personnes physiques ne touche pas seulement le portefeuille des professionnels, même si ceux-ci sont également concernés par les mesures suivantes. On parle ainsi d’une quotité exemptée d’impôt plus élevée, de la révision des calculs pour enfant à charge, de la disparition progressive du quotient conjugal ou encore des avantages fiscaux consolidés pour les heures supplémentaires, d’une révision de l’imposition des pensions et des allocations de chômage ou encore de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale.
Cela représente beaucoup de changements pour lesquels vous êtes plus ou moins concernés. Plus que jamais, la confiance envers son comptable-fiscaliste permettra d’effectuer les bons ajustements aux bons moments afin de vous aider à garder la main sur les chiffres de votre activité professionnelle, mais aussi de vos finances privées.
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