Obligation de retenue

L’histoire est classique : vous avez besoin d’effectuer des travaux dans vos bureaux. Nettoyage, entretien, rénovation… Vous cherchez donc l’entreprise la plus compétente pour remplir la mission dans les meilleures et aux meilleures conditions. Mais avez-vous pensé à vérifier si cette entreprise n’avait pas de dettes fiscales ou sociales ? C’est pourtant une obligation.

Que dit la loi sur la retenue obligatoire sur facture ?

Le principe est assez simple : en fonction des activités confiées à une entreprise ou un indépendant dans le cadre de votre propre activité professionnelle, vous avez l’obligation, alors que votre fournisseur émet une facture, de vérifier que celui-ci ne présente pas de dettes fiscales et/ou sociales.

Que faire si des dettes apparaissent dans le chef du fournisseur ?

La loi est très claire à ce sujet : si le fournisseur présente des dettes fiscales ou sociales, vous avez pour obligation de retenir une partie du montant de la facture (d’où le terme de retenue sur facture) pour reverser celui-ci directement à l’État.

Qu’arrive-t-il si je ne respecte pas l’obligation légale de retenue sur facture ?

Là encore, la loi est très claire. Si vous ne respectez pas le principe de retenue sur facture, vous risquez de vous exposer à une assimilation avec votre fournisseur. En d’autres termes, les autorités fiscales vous tiendront solidairement responsable des dettes du fournisseur et pourront vous réclamer le paiement de l’entièreté de celles-ci.

Qui est concerné par cette obligation de retenue sur facture ?

En tant que client, vous êtes tenu de vérifier l’état des dettes fiscales et/ou sociales de votre fournisseur dans le cadre de cinq types d’activités très précis :

· Les travaux immobiliers de construction, les transformations, les (par)achèvements ou encore les aménagements de locaux. Que vous décidiez de changer la moquette de votre salle de réunion ou de faire construire une annexe à vos bureaux actuels, vous êtes soumis à l’obligation de retenue sur facture.

· Les travaux d’entretien ou de nettoyage de vos locaux et/ou de matériel technique. En d’autres termes, la société qui viendra faire l’entretien de votre chaudière, mais aussi celle qui taillera les haies de l’espace vert qui borde votre bureau pourrait vous valoir des poursuites si elles ont des dettes fiscales et/ou sociales.

· Les missions de surveillance ou de gardiennage sont sous le coup de la même obligation. Que ce soit le gardien de votre immeuble ou du personnel engagé pour un événement particulier, il est toujours préférable de vérifier si la société fournissant le service montre ou non des dettes.

· Certaines activités directement liées au secteur de la viande.

· La livraison de béton prêt à l’emploi.

Pour celles et ceux que cela inquiète ou intéresse, l’Office National de Sécurité Sociale a publié un document qui reprend toutes les catégories de professionnels soumises à ce contrôle pouvant donner lieu à une retenue sur facture. Vous trouverez ce document ici.

Suis-je réellement concerné par cette retenue sur facture en tant que donneur d’ordre ?

Pour faire bref, vous êtes concerné si vous êtes un indépendant ou que vous travaillez en société et que vous faites effectuer des travaux ou commandez des services dans le cadre de votre activité professionnelle auprès de fournisseurs repris dans les catégories ci-dessus. Seule exception à cette règle : vous louez un espace professionnel dans votre maison ou dans tout autre espace privé. Vous n’êtes pas alors tenu de vérifier le niveau de dette du fournisseur. De même, les travaux effectués à titre privé vous exonèrent de tout contrôle.

Attention : si vous êtes entrepreneur en bâtiment et que vous faites appel à des sous-traitants, vous êtes également tenu de vérifier si ledit sous-traitant ne présente pas des dettes fiscales ou sociales. Cela peut présenter une réaction en chaîne, puisque chaque sous-traitant est responsable du sous-traitant suivant.

Quel montant dois-je retenir si mon contrôle montre des dettes dans le chef de mon fournisseur ?

Le montant à payer à l’État est calculé sur base d’un pourcentage de la facture hors TVA.

En cas de dettes fiscales, vous payerez 15% du montant de la facture hors TVA. La proportion monte à 35% s’il s’agit de dettes sociales. Votre fournisseur de services cumule dettes fiscales et dettes sociales ? Votre retenue sur facture sera alors de 50%.

Attention, si les travaux sont, comme c’est souvent le cas, facturés en plusieurs tranches, vous avez l’obligation, en tant que donneur d’ordre, de vérifier l’état des dettes fiscales et sociales de votre fournisseur à chaque paiement. En d’autres termes, vous pouvez effectuer plusieurs retenues sur facture pour un même fournisseur.

Attention, nous attirons une fois encore votre attention que, à défaut de pratiquer une retenue sur facture, vous pouvez être considéré comme solidaire de la dette et devoir la payer. C’est d’autant plus grave que cela ne vous libère pas de l’obligation de payer votre facture. Vous risquez donc de payer deux fois les travaux que vous avez commandés.

En pratique, comment fonctionne la retenue sur facture ?

En tant que professionnel (désormais) averti, vous devez effectuer une vérification sur https://www.checkobligationderetenue.be/à la réception de toute facture émanant d’un professionnel actif dans un des domaines repris ci-dessus.

Pas de retenue à effectuer ? Vous êtes en mesure, sur la même application, de générer une attestation vous libérant du risque de devoir payer les dettes de votre fournisseur. Pensez à générer et sauvegarder cette attestation lors de chaque paiement. En cas de contrôle, vous pourrez prouver que vous-vous êtes acquitté de cette tâche avant le paiement de la facture.

À l’inverse, si vous avez une retenue sur facture à effectuer, vous devez immédiatement verser le pourcentage lié au type de dette.

Dans le cadre de dettes fiscales, les versements se font sur le compte du SPF Finances, Administration générale de la Perception et du Recouvrement, Centre Perception (BE63 6792 0036 4008) et doivent reprendre trois informations primordiales :

· Le numéro d’entreprise de l’entrepreneur présentant de dettes.

· Le nom de l’entrepreneur ou de sons sous-traitant.

· Le montant et la date de la facture.

Dans le cadre de dettes sociales, l’application effectue le calcul du montant à verser pour vous. Il vous restera à verser le montant à l’Office National de Sécurité Sociale (BE76 6790 0001 9295). L’entrepreneur concerné recevra quant à lui une notification de la retenue sur facture.

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