Nouvelle chaîne TVA

Le SPF Finances l’a annoncé : nous sommes dans une ère de modernisation et de simplification des relations entre les autorités et ses administrés. Une numérisation est donc mise en œuvre afin de permettre plus de transparence ainsi que plus de souplesse, notamment dans le remboursement des acomptes TVA trop perçus.

L’administration fiscale a donc prévenu les professionnels du chiffre de cinq grands changements dans le traitement de la TVA de leurs clients. Nous faisons le point.

Le compte-provisions remplace le compte courant TVA

Alors que l’on aurait pu croire à un simple changement de dénomination, l’apparition du compte-provisions nécessite d’apporter quelques précisions. En effet, il faut considérer le compte-provisions comme un compte numérique, à l’instar de vos comptes bancaires, ouvert auprès du SPF Finances si vous êtes une entreprise ou un indépendant assujetti à la TVA.

Sur ce compte, vous pourrez retrouver les montants en votre faveur suite à vos acomptes, montants dont vous n’avez pas demandé le remboursement ou pour lesquels les conditions de remboursement n’étaient pas remplies. Vous y consulterez également les différents paiements effectués par le contribuable entre les déclarations périodiques de TVA.

Il est à noter que, dès la déclaration du deuxième trimestre, qui commence donc au mois d’avril, les montants versés devront l’être dans ce nouveau compte-provisions.

Les vacances fiscales font désormais partie du passé

Il existait une certaine souplesse durant les mois d’été. Celle-ci va bientôt disparaître. En effet, les autorités fiscales ont décidé de supprimer le régime de vacances. En d’autres termes, il ne sera plus possible de faire appel à cette flexibilité s’il ne vous est pas possible de rentrer votre déclaration TVA dans les délais prescrits, notamment au mois de juillet.

Le SPF Finances entend toutefois ne pas mettre les contribuables devant le fait accompli et annonce d’ores et déjà une forme de tolérance pour l’année 2026. Il justifie cette décision par la mise en place de la facturation électronique qui, dans de nombreux cas, autorise une déclaration TVA plus simple qu’auparavant.

Le SPF Finances entend simplifier la gestion de votre compte-provisions TVA via MyMinFin

Pour faire bref, cela signifie que tous les crédits à la TVA, mais aussi tous vos paiements sont directement consultables via MYMinFin. L’idée sous-tendue ici est que le contribuable puisse toujours avoir une vue sur les provisions disponibles à la TVA et que, s’il entre dans les conditions pour le faire, il puisse demander un remboursement des trop-perçus après la déclaration TVA périodique.

Mais cela permet aussi au SPF Finances de prélever dans les provisions disponibles pour régler automatiquement le montant dû suite à une déclaration TVA, de régler les éventuelles amendes, notamment pour dépôt tardif, de régler le montant repris dans la déclaration de remplacement si le contribuable n’a pas déposé sa déclaration TVA ou encore pour combler les dettes TVA existantes que le contribuable n’aura pas contestées dans les temps.

Le parcours des remboursements des crédits TVA est quelque peu modifié

Sans entrer dans les détails techniques que votre professionnel du chiffre maîtrise parfaitement, il est à noter que les remboursements via la déclaration périodique ne seront possibles que jusqu’au montant inscrit à la grille 72 de votre déclaration. Si le contribuable souhaite récupérer d’autres montants se trouvant sur son compte-provisions, il pourra toujours le faire via MyMinFin.

Si le solde de votre compte TVA est créditeur en date du 30 avril 2026, différentes options apparaissent. Si vous avez toujours déposé vos déclarations TVA dans les temps, le solde créditeur sera automatiquement et intégralement transféré sur votre nouveau compte-provisions. Si tel n’est pas le cas et que vous deviez présenter une ou plusieurs déclarations TVA manquantes, le SPF Finances vous laisse quelques semaines pour régulariser la situation. Après ce délai de tolérance, c’est l’administration qui déterminera le solde à éventuellement vous créditer sur votre nouveau compte-provisions, mais aussi si tout ou partie de ce montant ne doit pas servir au remboursement de certaines dettes ouvertes.

Last but not least, le numéro de compte change

Nous ne manquerons pas de la répéter dans nos invitations à payer des acomptes TVA, mais il est important de noter que le numéro de compte sur lequel doivent être effectués les versements dans le cadre de la TVA à l’administration fiscale change.

Il faudra utiliser le compte BE41 6792 0036 4210, et ce, dès le 1er mai.

C’est important puisque, en cas d’erreur de compte, vous risquez de vous voir imputer des amendes pour paiement en retard.

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